Conditions Générales de Vente

Préambule

Dernière modification: 26 aout 2014

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part 

La société C-mod International
EURL au capital de 10000 euros

31 route de la Wantzenau
67800 HOENHEIM

SIRET : 803 246 800 00012
N°TVA intracommunautaire : FR64 803 246 800
E-mail : cmodinternational@gmail.com

Les présentes "Conditions Générales de Vente" s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par c-mod au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de c-mod sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre c-mod et le client de la boutique Internet de c-mod.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par c-mod lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par c-mod dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par c-mod aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels c-mod propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre c-mod et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Tous les produits proposés par c-mod à ses clients sont immédiatement disponibles. Cependant, en cas de rupture de stock, le client est immédiatement informé par mail, de l’état de sa commande et des différentes suites qui lui seront proposées.

ARTICLE 4 - SI VOUS TROUVEZ MOINS CHER AILLEURS ON VOUS REMBOURSE

(1)Les prix les plus bas du Web !
Si vous trouvez moins cher, on vous rembourse la différence !

Conditions d’application :
Par prix du produit, on entend le prix public affiché sur la fiche produit du site à l’exclusion de toute offre promotionnelle et faisant partie des produits présent dans la vente "prolongations de soldes".
Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :
- produit identique : produit neuf, de même marque, même modèle (même référence constructeur)
-produit de la catégorie "prolongations des soldes"
- conditions de service équivalentes : durée de garantie…
- le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par C-mod.com de plus de 10 jours

Offre limitée à un remboursement par personne pour chaque produit acheté sur le site c-mod.com.

Exclusions :
L’offre ne porte pas sur :
- les produits hors de la catégorie "prolongations soldes"
- les produits vendus sur les sites d’enchères ou de petites annonces
- les livraisons hors de France Métropolitaine

Modalités d’exercice de la garantie :
Si vous avez trouvé, sur un autre site Internet français, un produit moins cher répondant à l’ensemble des
conditions ci-dessus, vous devez nous adresser votre demande dans les 24 heures de votre achat, en suivant la
procédure suivante :
- connectez-vous sur notre site dans la rubrique "contactez nous" et envoyez nous le lien du produit en question que vous avez trouvé moins cher ailleurs.

Modalités de remboursement :
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, et après expiration de votre période de rétractation, C-Mod.com s’engage à vous
rembourser le montant de la différence de prix, dans un délai de 15 à 30 jours :
- si vous avez payé votre commande par chèque bancaire : remboursement par chèque bancaire
- si vous avez payé par carte bancaire, remboursement par demande de recrédit de votre carte bancaire (transaction
sécurisée).
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Les offres et les prix correspondant sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. 
ARTICLE 5 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

c-mod confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

c-mod se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. c-mod ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, c-mod s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 72 h ouvrés sauf exception (problème indépendant de notre volonté, greve de la poste par exemple).

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à c-mod sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de c-mod ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo .

Nos tarifs de livraison sont de 7€ en colissimo, livré sous 72 heures, et 15 € en Chronopost, livré en 48 heures, pour la france métropolitaine.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à c-mod donnent le droit au client de réclamer le remboursement des frais de port.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant c-mod de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 7 - RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercé son droit de retraction. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à ses frais et à l’adresse suivante :

C-MOD, 31 route de la Wantzenau, 67800 HOENHEIM

En cas d’exercice du droit de rétractation, c-mod s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

En cas d’échange de produits, un chèque de 5 euros libellé à l’ordre de c-mod sera demandé pour les frais de retour.

"les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site "

ARTICLE 8 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par c-mod.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une Commande sera assurée par la société FIA-NET.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur FIA-NET.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société FIA-NET, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

Participation à l’opération de sondage Kwixo
A l’issue de votre achat ou tentative d’achat, en cas d’abandon de paiement
effectué avec la solution de paiement Kwixo, vous êtes susceptible d’être
sollicité, par e-mail sur l’adresse électronique renseignée lors de votre
achat ou tentative d’achat, par la société FIA-NET Europe pour répondre à un
questionnaire de satisfaction sur le service Kwixo.
Les informations récoltées au sein du questionnaire de satisfaction Kwixo
font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est
FIA-NET Europe S.A.
Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et
d’opposition à l’ensemble des données vous concernant, en adressant votre
demande et en justifiant votre identité, à FIA-NET Europe, 31 Avenue
Pasteur, L-2311 Luxembourg.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

c-mod ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de c-mod sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et c-mod se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de bobigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Dans tous les cas c-mod ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de c-mod est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 09 80 73 26 30 ou par mail à l’adresse .

Réponse : 48 heures.